[FRANCE] - ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR - Lot 38

Expositions publiques à l'étude : mercredi 20 novembre de 9h à 12h et de 14h à 17h

EXPERT :

Arnaud de GOUVION SAINT CYR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La SAS VILLEFRANCHEENCHERES RIVIERA est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320- 1 et suivants dudit code), date et numéro d’agrément.

Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

La SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA est une société au capital de 3000 euros, Siret 980222483, dont le siège social est sis 2, avenue Albert Ier 06230 Villefranche-sur-mer.

Article 1er – Applicabilité des conditions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA, ci-après dénommée « le Commissaire-Priseur ». Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français.

Article 2 – Mise en vente, descriptif et état des lots

Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété. Le Commissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes. Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le Commissaire-Priseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le CommissairePriseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. La présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable ets’il ne peut se déplacer à cette fin, il revient à l’enchérisseur de demander avant la vente à recevoir des photos complémentaires et un rapport de conditions. Le descriptif du lot précise lorsque le commissaire-priseur s’est appuyé sur un expert et en donne le nom et les coordonnées.

Article 3 – Estimations

L’estimation des biens est sincère. L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

Article 4 - Ordres d’achats

Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique. Le Commissaire-priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quelque soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception). Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère. Le Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou n’a pas fourni de références si on les lui a demandées.

Article 5 – Police de la vente

Le Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit. Le commissaire-priseur s’engage à privilégier l’enchère portée en salle en cas d’enchère concomitante sur le live ou en cas d’ordre d’achat au même montant. En cas de double enchère en salle, le commissaire-priseur détermine qui est détenteur de l’enchère.

Article 6 – Déroulement de la vente

Le Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir. Le Commissaire-Priseur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères. Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant. Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé. Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères. L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire. Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.

Article 7 – Ventes en ligne et online

Le commissaire-priseur peut choisir d’afficher sa vente sur une plateforme d’enchères en ligne comme Drouot.com ou Interencheres.com. Dans ce cas, il informe de cette possibilité d’enchères sur internet sur ses supports de publicité. L’enchérisseur accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation propres à la plateforme dédiée. Il doit fournir les documents qui lui sont demandés par celle-ci et éventuellement une caution bancaire quand elle est requise pour certains lots. En cas de non-adjudication la caution lui sera reversée après la vente selon les conditions propres à la plateforme internet. Le commissaire-priseur se réserve le droit pour certains lots, à ne pas autoriser l’enchère en ligne. Cette condition sera annoncée au préalable. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de problème technique lié à la connexion internet ayant rendu impossible la prise en compte de l’enchère en ligne. En cas de double enchère sur internet, le commissaire-priseur décide qui est le détenteur de l’enchère. En cas de double enchère sur internet et en salle, le commissaire-priseur se réserve le droit de privilégier l’enchère en salle. L’enchérisseur prend ses dispositions avant la vente pour demander tout complément d’information sur le lot qui l’intéresse, à savoir des photos complémentaires ou le rapport de condition ; aucune réclamation ne pourra être admise sans cette précaution prise au préalable.

COUT EN SUS : - Pour une vente en ligne sur Drouot.com, l’acquéreur paiera en sus de son enchère, une commission de 1.5 % HT pour les ventes volontaires et judiciaires –

Pour une vente online sur Drouot.com, l’acquéreur paiera en sus de son enchère, une commission de 3 % HT pour les ventes volontaires et judiciaires –

Pour une vente en ligne ou online volontaire sur Interencheres.com, l’acquéreur paiera en sus de son enchère, une commission de 3 % HT sur le mobilier, objets d’art ou matériel professionnel ; et 35 € HT par véhicule (pas de frais pour le judiciaire).

Les conditions de paiement, de stockage et d’expédition sont détaillées dans les articles suivants.

Article 8 – Paiement du prix

La vente est faite expressément au comptant. Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur. La comptabilité de la vente est bouclée 30 jours calendaires après la vente, le bordereau doit être soldé dans ce délai.

Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 8 des présentes, s’effectue :

• Par virement bancaire

• Par carte bancaire Visa ou Mastercard

• En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés

• Par chèque avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, la délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement du prix. Il est expressément précisé que tout chèque tiré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera refusé. Les chèques de règlement seront libellés à l’ordre de la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA. Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire Crédit Mutuel, situé 21, rue Alexandre Mari 06300 Nice sous les références : IBAN FR76 1027 8089 6800 0212 4360 418 BIC : CMCIFR2A

Article 9 – Frais à la charge de l’adjudicataire

L’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 24 % TTC dudit prix. L’adjudicataire paiera également des frais de commission du site internet s’il a acheté en live, au montant fixé par celui-ci. S’il s’agit de la vente d’un véhicule, l’adjudicataire supporte également le coût du contrôle technique effectué en amont de la vente par le commissaire-priseur. La vente étant soumise au régime de la TVA à la marge, aucun bordereau ne fera ressortir la TVA, conformément à l’article 297 E du Code général des Impôts, la TVA n’étant pas récupérable.

Article 10 – Défaut de paiement du prix et procédure de réitération des enchères

En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du Commissaire-Priseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus : • les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) • les intérêts au taux légal. L’adjudicataire défaillant se verra refuser par le Commissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère. Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel.

Article 11 – Retrait et envoi des lots adjugés

Aucun lot ne sera délivré à l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions visés à l’article 8 des présentes. A compter de l’adjudication, le / les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance de son choix. Le commissaire-priseur n’effectuera aucun envoi par lui-même. L’acheteur donnera mandat à la société MBE spécialisée dans l’envoi et le transport d’objets d’art et règlera directement auprès de lui le coût associé. Coordonnées : 2 Bis Av. Durante, 06000 Nice 04 93 16 57 27 mbe026@mbefrance.fr Un transport peut également être organisé par l’acquéreur qui mandate la société de son choix. Ainsi, le commissaire-priseur se dédouane de toute responsabilité en cas d’accident, casse, vol ou disparition de l’objet une fois confié à la société de transport. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur à titre gracieux pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication. Passé ce délai, et à compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire à hauteur de la somme journalière de 6 € TTC (six euros) par jour et par lot adjugé et de 10€ TTC par jour pour un meuble et ce jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé. A compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudication sera également facturée à l’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € TTC, TVA en sus, par lot au titre des frais de manutention et de magasinage. Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.

Article 12 - Exportation et TVA

L’exportation de tout bien hors de FRANCE, peut être soumise à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…). Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée.

Cas 1 : Le professionnel de l’Union européenne (si le professionnel est identifié à la TVA dans un autre pays de l’UE, qu’il en apporte la preuve et fournisse la preuve du transport de biens de France vers un autre Etat membre) peut récupérer la TVA après l’export. •

Cas 2 : Pour les non-résidents fiscaux de l’Union européenne (sur fourniture du document douanier d’export sur lequel l’OVV figure comme expéditeur et lorsque l’exportation intervient dans les 2 mois de la vente aux enchères), la TVA sera récupérable.

Article 13–Responsabilité

Le Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet. Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication (art. L321-17 code commerce).

Article 14 – Litige et réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Conseil des Maisons de ventes, autorité de régulation des ventes aux enchères publiques en France, sis 19 avenue de l’Opéra 75001 Paris.