CONDITIONS GENERALES DE VENTE La SAS VILLEFRANCHEENCHERES RIVIERA est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (ar cle L 320- 1 et suivants dudit code), date et numéro d’agrément. Conformément à l’ar cle L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA agit comme mandataire du vendeur. A ce tre, la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA n’est pas par e au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. La SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA est une société au capital de 3000 euros, Siret 980222483, dont le siège social est sis 2, avenue Albert Ier 06230 Villefranche-sur-Mer. Ar cle 1er – Applicabilité des condi ons Les présentes condi ons générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA, ci-après dénommée « le Commissaire-Priseur ». Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier en vue de vente, et pour un acquéreur poten el ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux exposi ons préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte accepta on en ère et sans réserve des présentes condi ons générales de vente. Les présentes condi ons générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contesta ons…) sont régies par le droit français. Ar cle 2 – Mise en vente, descrip f et état des lots Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garan t à celui-ci et à l’acquéreur poten el qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclama on, contesta on ou saisie, ni aucune réserve ou nan ssement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété. Le Commissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques de l’édi on du catalogue de vente qui sera mis à la disposi on, le cas échéant, de tout acquéreur poten el, au sein de l’hôtel des ventes. Les indica ons reprises audit catalogue à tre strictement informa f sont établies par le Commissaire-Priseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des no fica ons, déclara ons, rec fica ons, annoncées au moment de la présenta on de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès verbal de la vente. Ces informa ons, y compris les indica ons de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspec on de l’acquéreur poten el et restent soumises à son apprécia on personnelle. L’absence d’indica on d’une restaura on d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condi on ou des é que es, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Tout acquéreur poten el dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposi on préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A ce e occasion, ledit acquéreur poten el a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéris ques essen elles et son état général. Aucune réclama on ne sera admise une fois l’adjudica on prononcée. La présenta on des photos sur le site Internet vaut exposi on préalable et s’il ne peut se déplacer à ce e fin, il revient à l’enchérisseur de demander avant la vente à recevoir des photos complémentaires et un rapport de condi ons. Le descrip f du lot précise lorsque le commissaire-priseur s’est appuyé sur un expert et en donne le nom et les coordonnées. LES MONTRES sont vendues en l’état, sans garan e de fonc onnement, à charge pour l’acquéreur d’en faire la révision. Les objets sont des biens d’occasion. Une exper se classique ne permet pas, sauf men on explicite en ce sens, d’en vérifier l’état exact du mouvement, exper se poussée qui revient à un travail d’horloger. Ar cle 3 – Esma ons L’esma on des biens est sincère. L’esma on est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposi on du public ou sur demande. Toute modifica on de l’esma on est portée à la connaissance du public. Les esma ons sont fournies à tre purement indica f et ne peuvent être considérées comme impliquant la cer tude que le bien sera vendu au prix esmé ou même à l’intérieur de la fourche e d’esma ons. Ar cle 4 - Ordres d’achats Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs poten els qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique. Le Commissaire - Priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quel que soit le support u lisé (courriel, télécopie, le re simple ou recommandée avec accusé de récep on). Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère. Le Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirma on écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou n’a pas fourni de références si on les lui a demandées. Ar cle 5 – Police de la vente Le Commissaire-Priseur détermine seul les condi ons dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discré onnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de re rer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de reme re le lot en vente. Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit. Le commissaire-priseur s’engage à privilégier l’enchère portée en salle en cas d’enchère concomitante sur le live ou en cas d’ordre d’achat au même montant. En cas de double enchère en salle, le commissaire-priseur détermine qui est détenteur de l’enchère. Ar cle 6 – Déroulement de la vente Le Commissaire-Priseur veille à la confiden alité de l’iden té des acquéreurs, quel que soit le moyen u lisé par ces derniers pour enchérir. Le Commissaire-Priseur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères. Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant. Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé. Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui perme ant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères. L’adjudica on est réalisée par la prononcia on du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. L’adjudica on opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire. Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas a eint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères. Ar cle 7 – Ventes en ligne et online Le commissaire-priseur peut choisir d’afficher sa vente sur une plateforme d’enchères en ligne comme Drouot.com ou Interencheres.com. Dans ce cas, il informe de ce e possibilité d’enchères sur internet sur ses supports de publicité. L’enchérisseur accepte sans réserve les condi ons générales d’u lisa on propres à la plateforme dédiée. Il doit fournir les documents qui lui sont demandés par celle-ci et éventuellement une cau on bancaire quand elle est requise pour certains lots. En cas de non adjudica on la cau on lui sera reversée après la vente selon les condi ons propres à la plateforme internet. Le commissaire-priseur se réserve le droit pour certains lots, à ne pas autoriser l’enchère en ligne. Ce e condi on sera annoncée au préalable. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de problème technique lié à la connexion internet ayant rendu impossible la prise en compte de l’enchère en ligne. Téléphone en cas de problème technique : 04 97 13 82 94 / Support Drouot : 01 83 75 14 32 / Support Interenchères : 01 89 70 90 09 En cas de double enchère sur internet, le commissaire-priseur décide qui est le détenteur de l’enchère. En cas de double enchère sur internet et en salle, le commissaire-priseur se réserve le droit de privilégier l’enchère en salle. L’enchérisseur prend ses disposi ons avant la vente pour demander tout complément d’informa on sur le lot qui l’intéresse, à savoir des photos complémentaires ou le rapport de condi on ; aucune réclama on ne pourra être admise sans ce e précau on prise au préalable. COUT EN SUS : - Pour une vente en ligne sur Drouot.com ou Interencheres, l’acquéreur paiera en sus de son enchère, une commission de 1.5 % HT pour les ventes volontaires et judiciaires – Pour une vente online sur Drouot.com, l’acquéreur paiera en sus de son enchère, une commission de 3 % HT pour les ventes volontaires et judiciaires – Pour une vente en ligne ou online volontaire sur Interencheres.com, l’acquéreur paiera en sus de son enchère, une commission de 1.5 % HT sur le mobilier, objets d’art ou matériel professionnel ; et 60 € HT par véhicule (pas de frais pour le judiciaire). Les condi ons de paiement, de stockage et d’expédi on sont détaillées dans les ar cles suivants. Ar cle 8 – Paiement du prix La vente est faite expressément au comptant. Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudica on augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire ne sera autorisé à re rer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudica on, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’ar cle 8 des présentes condi ons générales de vente. Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente jus fiera de son iden té et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur. La comptabilité de la vente est bouclée 30 jours calendaires après la vente, le bordereau doit être soldé dans ce délai. Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudica on, majoré des frais de vente repris à l’ar cle 8 des présentes, s’effectue : • Par virement bancaire • Par carte bancaire Visa ou Mastercard • En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés • Par chèque avec présenta on d’un tre d’iden té en cours de validité, la délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement du prix. Il est expressément précisé que tout chèque ré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire na onal français sera refusé. Les chèques de règlement seront libellés à l’ordre de la SAS VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA. Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire Crédit Mutuel, situé 21, rue Alexandre Mari 06300 Nice sous les références : IBAN FR76 1027 8089 6800 0212 4360 418 BIC : CMCIFR2A Villefranche Enchères Riviera rappelle qu'aucun paiement ne peut être réalisé pour un ers et qu'aucune modifica on de l'iden té de l'adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Aucun frac onnement du paiement n'est accepté. Ar cle 9 – Frais à la charge de l’adjudicataire Les frais d'adjudica on en sus des enchères sont de 25%TTC. Villefranche Enchères Riviera applique la réforme de la TVA sur le marché de l’art entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Les lots précédés du symbole "*" sont soumis à ce régime général de TVA au taux réduit de 5.5% sur la totalité du prix d'adjudica on ET sur les frais de vente. L’adjudicataire paiera également des frais de commission du site internet s’il a acheté en live, au montant fixé par celui-ci. S’il s’agit de la vente d’un véhicule, l’adjudicataire supporte également le coût du contrôle technique effectué en amont de la vente par le commissaire-priseur. Ar cle 10 – Défaut de paiement du prix et procédure de réitéra on des enchères En cas de défaut de paiement du prix d’adjudica on majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire applica on de l’ar cle L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas ce e demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudica on, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudica on à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de ce e différence entre les mains du Commissaire-Priseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus : • les coûts générés par l’organisa on de ce e nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) • les intérêts au taux légal. L’adjudicataire défaillant se verra refuser par le Commissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisa on de ce e folle enchère. Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant par cipe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel. Ar cle 11 – Retrait et envoi des lots adjugés - GARDIENNAGE Aucun lot ne sera délivré à l’adjudicataire avant règlement intégral et effec f du prix d’adjudica on entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions visés à l’ar cle 8 des présentes. A compter de l’adjudica on, le / les objets adjugés sont placés sous l’en ère responsabilité de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance de son choix. Le commissaire-priseur n’effectuera aucun envoi par lui-même. L’acheteur donnera mandat à la société MBE spécialisée dans l’envoi et le transport d’objets d’art et règlera directement auprès de lui le coût associé. Coordonnées : 2 Bis Av. Durante, 06000 Nice 04 93 16 57 27 mbe026@mbefrance.fr Un transport peut également être organisé par l’acquéreur qui mandate la société de son choix. Ainsi, le commissaire-priseur se dédouane de toute responsabilité en cas d’accident, casse, vol ou dispari on de l’objet une fois confié à la société de transport. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été re rés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur à tre gracieux pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de leur date d’adjudica on. Passé ce délai, et à compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudica on, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire à hauteur de la somme journalière de 6 € TTC (six euros) par jour et par lot adjugé et de 10€ TTC par jour pour un meuble et ce jusqu’au retrait effec f de chaque lot adjugé. A compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudica on sera également facturée à l’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € TTC, TVA en sus, par lot au tre des frais de manuten on et de magasinage. Les biens non re rés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. Aucune réclama on sur l’état du lot ne sera admis passé le délai de 14 jours de gardiennage offerts. Au bout d’un an sans aucune manifesta on de l’acheteur et malgré nos relances, une facture de gardiennage sera adressée par courrier recommandé avec accusé récep on et par mail, assor d’un mandat de vente proposant au client de revendre pour son compte les achats non récupérés. Faute de réponse sous 14 jours, les lots seront mis en vente pour le compte de l’acheteur ini al et la somme de la vente sera consignée à son bénéfice durant six mois, à charge pour lui de se manifester. Ar cle 12 - Exporta on et TVA L’exporta on de tout bien hors de FRANCE, peut être soumise à diverses autorisa ons administra ves (cer ficats d’exporta on, autorisa ons douanières…). Il appar ent au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisa ons nécessaires à l’opéra on projetée. Cas 1 : Le professionnel de l’Union européenne (si le professionnel est iden fié à la TVA dans un autre pays de l’UE, qu’il en apporte la preuve et fournisse la preuve du transport de biens de France vers un autre Etat membre) peut récupérer la TVA après l’export. • Cas 2 : Pour les non-résidents fiscaux de l’Union européenne (sur fourniture du document douanier d’export sur lequel l’OVV figure comme expéditeur et lorsque l’exporta on intervient dans les 2 mois de la vente aux enchères), la TVA sera récupérable. Ar cle 13–Responsabilité Le Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obliga on de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet. Les ac ons en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudica on (art. L321-17 code commerce). Ar cle 14 – Li ge et réclama on – droit de rétracta on Toute réclama on doit être adressée au Conseil des Maisons de ventes, autorité de régula on des ventes aux enchères publiques en France, sis 44 Rue La Faye e 75009 Paris. L’acheteur non professionnel dispose de 14 jours après récep on de son lot pour se rétracter uniquement dans la situa on où le vendeur est professionnel et où la vente était online (en èrement dématérialisée). L’OVV rembourse le montant adjugé + ses honoraires. Les frais d’envoi retour du lot sont à la charge de l’acquéreur. Ar cle 15 – Fichier TEMIS des mauvais payeurs VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA est abonnée au Service TEMIS perme ant la consulta on et l’alimenta on du Fichier des restric ons d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Mul média (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudica on demeuré impayé auprès de VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est suscep ble d’inscrip on au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudica on (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de par cipa on des enchérisseurs (présen el ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisa on de son bordereau d'adjudica on dans le délai men onné sur le bordereau, une procédure d'inscrip on audit fichier pourra être engagée par VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son u lisa on par VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA est nécessaire aux fins de l’intérêt légi me des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (des nataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementa on applicable et notamment aux prescrip ons du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la par cipa on aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscrip on au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA pourra condi onner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’u lisa on de moyens de paiement ou garan es spécifiques ou refuser temporairement la par cipa on des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garan es ne peuvent être mises en oeuvre. L’inscrip on au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux condi ons générales d’u lisa on de ces plateformes. (2) Durée d’inscrip on Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscrip on sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudica ons restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisa on ou non. La durée de l’inscrip on au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscrip on d’un bordereau d’adjudica on en incident de paiement est supprimée automa quement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscrip on, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscrip ons. (4) Responsabilités Pour l’applica on de la législa on en ma ère de protec on des données personnelles, CPM et VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisa on et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’informa on hébergeant le Fichier TEMIS. VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA en tant qu’abonné est responsable de son u lisa on du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communica on des données à caractère personnel rela ves aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscrip on au Fichier TEMIS, la vérifica on de l’exac tude et la mise à jour des données, la consulta on, ainsi que la réu lisa on des informa ons du Fichier TEMIS. (5) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscrip on au Fichier ou contester leur inscrip on peuvent adresser leurs demandes par écrit en jus fiant de leur iden té par la produc on d’une copie d’une pièce d’iden té : - Pour les inscrip ons réalisées par VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA : par écrit auprès de contact@villefranche-encheres.fr - Pour les inscrip ons réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires Priseurs Mul média 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auc on. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limita on, d’opposi on dont dispose l’Enchérisseur en applica on de la législa on en ma ère de protec on des données personnelles, ainsi que toute autre contesta on d’une inscrip on doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscrip on qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document jus fica f afin que CPM puisse instruire sa réclama on. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission na onale de l’informa que et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclama on concernant son inscrip on au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la poli que de confiden alité de CPM accessible sur temis.auc on. (6) Coordonnées de l’Enchérisseur Les no fica ons importantes rela ves aux suites de l’adjudica on seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudica on. L’enchérisseur doit informer VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA de tout changement concernant ses coordonnées de contact. « Tout bordereau d’adjudica on demeuré impayé auprès de VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est suscep ble d’inscrip on au Fichier TEMIS. » « VILLEFRANCHE ENCHERES RIVIERA a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Mul média, aux fins de ges on du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel rela ves aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment iden té et coordonnées des enchérisseurs, informa ons rela ves à la vente, bordereaux) sont suscep bles d’être communiquées à CPM aux fins de ges on du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protec on des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
